AUDIT D'ACQUISITION - Prise en charge des honoraires d'audit relatifs à l'acquisition d'actions par la société - Convention réglementée (oui) - Délit d'abus de biens sociaux ? - EJ 2005-111
La prise en charge par une SAS des honoraires d’audit relatifs à l’acquisition de ses actions à hauteur de 40 % par une société de capital-risque constitue une convention réglementée. Il appartiendra au commissaire aux comptes de vérifier si le président ou les dirigeants de la SAS, qui ont accepté la prise en charge des honoraires par la société, ont contrevenu aux dispositions de l’article L. 242-6 3° du Code de commerce relatif au délit d’abus de biens sociaux.