ALERTE - Déclenchement d'une procédure d'alerte - Information privilégiée (oui) - Manquement d'initié (oui) - Com. 23 mars 2010, n° 09-65827
Le déclenchement d'une procédure d'alerte constituant un événement distinct des faits qui l'ont motivé, l'information relative à ce déclenchement est de nature à constituer, en elle-même et indépendamment de celle relative à ces faits, une information privilégiée.