Association - subvention - Subventions versées par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) - Autorité administrative (oui) - EJ 2007-29
Une Union nationale de professionnels financée par une subvention annuelle de 600 000 € versée par l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes en application de l'article L. 612-4 du Code de commerce, l'UNCAM étant considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000.