ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - Caisse nationale de compensation de cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples - Emploi de nombreux salariés - Activité économique (oui) - EJ 2009-43
Une caisse nationale de compensation de cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples a une activité économique au sens de l'article L. 612-1 du Code de commerce qui résulte, non pas des critères tirés de la nature de son activité, mais des critères liés à son mode de gestion, celui-ci nécessitant l'emploi de personnel relativement important pour réaliser sa mission.