SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES - Dénomination sociale - Nom commercial - EJ 2003-79
En dehors de l’obligation prévue à l’article 170 du décret du 12 août 1969 en vertu de laquelle « Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l’indication de sa forme juridique », il n’est pas interdit à une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes d’utiliser un nom commercial distinct de sa dénomination sociale, sous réserve que ce nom commercial ne soit pas source de confusion quant à l’activité exercée.