ALERTE - Dommage causé par le déclenchement d'une procédure d'alerte - Immunité du commissaire aux comptes (art. L. 822-17 C. com.) - TGI Charleville-Mézières 4 septembre 2009
Toute indemnisation de dommage causé par le déclenchement de la procédure d’alerte est exclue par l’immunité prévue par l’article L. 822-17 du Code de commerce, selon lequel la responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquels ils procèdent en exécution de leur mission.