INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Mission d'expertise comptable dans une association subventionnée par la CCI - Président et trésorier de la CCI membres du conseil d'administration de l'association - CEP 2006-41
Le fait pour le commissaire aux comptes d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'accepter une mission d'expertise comptable auprès d'une association recevant des subventions de la part de la CCI et dont deux des membres du conseil d'administration sont par ailleurs président et trésorier de la CCI, ne contrevient pas aux dispositions relatives aux règles d'incompatibilités. Il sera toutefois opportun de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées en application de l'article 12 du Code de déontologie.