RESPONSABILITE CIVILE - Détournements réalisés par une comptable dotée d'une procuration - Élément de risque - Multiplication des opérations sur une courte période - Carence des dirigeants - Absence de responsabilité du commissaire aux comptes - Trib. commerce Brest 31 mai 2013
Le fait d’accorder une procuration à un collaborateur constitue un élément de risque, dont il appartient en premier chef aux responsables de l’entreprise de peser l’importance compte tenu du secteur d’activité de l’entreprise, de la nature des opérations et des contrôles susceptible d’être exercés, de la personnalité et du professionnalisme de la personne bénéficiaire.
Seule une surveillance au quotidien des opérations initiées par la comptable auraient été de nature à éviter la fraude et cette carence des dirigeants a été prépondérante dans le cas présent.