CONVENTION REGLEMENTEE - Locaux à usage de bureaux - Usufruit pour la SAS - Nue-propriété pour la SCI - Dirigeants et actionnaires communs - Interposition de personne - EJ 2008-66
La notion d’interposition de personne prévue à l'article L. 227-10 du Code de commerce pour entrer dans le champ des conventions réglementées ne se présume pas. La détention d’une fraction même très importante du capital social d'une SCI ne constitue pas, en elle-même, la preuve de l'interposition de personne.
Il faudrait donc prouver que la SCI s’interpose entre la SAS et le président de la SCI, autrement dit que ce dernier est le bénéficiaire ultime de
l’acquisition du droit immobilier.